Accueil Nouveautés Sommaire

L'accord d'application n° 1

La démarche Notions de base Composants de base Analyses Le glossaire

Remonter

 

Version du 02 05 2013

aAffiRa : Règlement applicable. 2

aAffiT.car : Condition d’affiliation de rattrapage (précondition) 4

cDroit.di : Durée d’indemnisation. 5

cMba : Montant brut de l’allocation. 6

aAffi.qaa : Equivalence entre unités d’affiliation. 6

aAffiT<a8 | a10>.qaa :Période de recherche de l’affiliation. 6

 

aAffiRa : Règlement applicable

Détermination du règlement applicable

Le règlement applicable est celui qui correspond au régime de contribution de la cessation d’activité génératrice de la demande de prestation sous réserve qu’un minimum d’affiliation soit acquis.

Aap 1 §1er paragraphe 1 

 

Minimum d’affiliation requis pour la détermination du règlement applicable au titre d’une période

Le règlement applicable correspond au régime de contribution de la période analysée si l’affiliation procurée par cette période est supérieure ou égale au minimum d’affiliation requis pour la détermination du règlement applicable (aAffiP15<ra>.<pp>

Aap 1 §1er paragraphe 1 – qu’il remplisse … cette réglementation

 

Minimum d’affiliation requis pour la détermination du règlement applicable au titre de plusieurs périodes

Le règlement applicable correspond au régime de contribution de la période analysée si les deux conditions suivantes sont remplies :

·       la période analysée ne procure pas le minimum d’affiliation requis

·       il est possible de justifier d’une quantité d’affiliation acquise supérieure ou égale au minimum d’affiliation requis (aAffiP15<ra>.<pp>), au titre de plusieurs périodes.

Aap 1 §1er paragraphe 1 – qu’à défaut …

 

Participation des périodes d’emploi à la recherche du minimum d’affiliation au titre de plusieurs périodes

Les périodes d’emploi participant à la détermination du minimum d’affiliation doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :

·       contribuer au même régime que la période d’emploi candidate,

·       chevaucher la période de recherche du minimum d’affiliation.

Aap 1 §1er paragraphe 1 – qu’à défaut …

 

Période de recherche du minimum l’affiliation requis au titre de plusieurs périodes

date de fin :

fin de la période analysée

durée :

3 mois (aAffiP20)

aAffiP20 : Durée, exprimée en mois, de la période de recherche de l’affiliation minimale

                 3 (mois)

Aap 1 §1er paragraphe 1 – qu’à défaut …

 

 

Minimum d’affiliation requis pour la détermination dy règlement applicable

aAffiP15.<ra>.<pp> : Minimum d’affiliation requis pour la recherche du fait générateur avec

ra := règlement applicable

pp := population particulière

aAffiP15.rg.cg = 30 jours

aAffiP15.rg.op = 151 heures

aAffi15.a1 =  30 jours

aAffi15.a2.nav =  210 heures

aAffi15.a3.mar = 30 jours d’embarquement

aAffi15.a3. = 45 vacations

aAffi15.a4. = 151 heures

aAffi15.a5. =151 heures

aAffi15.a6. = sans objet

aAffi15.a7.exp = 30 jours

aAffi15.a7.exp = 151 heures

aAffi15.a8. = Voir annexe 8

aAffi15.a9.exp = 30 jours

aAffi15.a9.exp = 151 heures

aAffi15.a9.mar = 210 heures

aAffi15.a9.mar = 30 jours d’embarquement

aAffi15.a9.emp = 30 jours

aAffi15.a9.adhind = 30 jours

aAffi15.a10. = Voir annexe 10

Aap 1 § 1 paragraphe 2 (Le nombre …)

 

Période de recherche du règlement applicable

La condition d’affiliation, si elle n’est pas satisfaite au titre d’une période d’emploi est recherchée parmi les périodes d’emploi précédentes.

§1er avant dernier et dernier paragraphe

 

Période de recherche du règlement applicable

date de fin :

date d’inscription comme demandeur emploi

durée :

12 mois (aAffiP11)

allongement :

selon modalités définies pour la recherche du fait générateur  droit

Aap 1 §1er avant dernier et dernier paragraphe

 

Voir

Art 8 du règlement général

 

Règlement applicable retenu

Le règlement applicable retenu est celui qui correspond à la période d’emploi la plus récente remplissant la condition d’affiliation.

Aap 1 §1er avant dernier et dernier paragraphe

 

Détermination de l’affiliation acquise

L’affiliation acquise est exprimée en heures et en jours ; elle tient compte des équivalences entre unités d’affiliation

Aap 1 § 2

 

Voir

Aap 1 § 7

 

Condition d’affiliation

La condition d’affiliation, si elle n’est pas satisfaite pour le règlement applicable retenu, est recherchée parmi les activités précédentes remplissant la condition du minimum d’affiliation.

Aap 1 § 3

 

aAffiT.car : Condition d’affiliation de rattrapage (précondition)

La condition d’affiliation de rattrapage est évaluée si :

·       aucun règlement applicable n’a pu être trouvé,

·       il n’y a pas de possibilité de reprise d’indemnisation (pas de droit précédent ou droit interrompu sans possibilité de reprise ou droit déchu).

Aap 1 § 4

 

Condition d’affiliation de rattrapage (évaluation)

La condition d’affiliation est satisfaite si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

·       condition d’affiliation de rattrapage,

·       condition d’ancienneté du rattrapage,

Aap 1 §4

 

Condition d’affiliation de rattrapage (quantité d’affiliation requise)

La condition d’affiliation de rattrapage est satisfaite si l’on peut justifier de plus de 910 heures de travail (aAffiP16.h) ou de plus de 182 jours d’appartenance (aAffiP16.j) dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime (tout régime de contribution confondu).

aAffiP16 : Quantité d’affiliation requise pour l’attribution de la condition d’affiliation de rattrapage

.h = 910 heures

.j = 182 jours

Aap 1 § 4 1er  paragraphe


Période de recherche de la condition d’affiliation de rattrapage   

date de fin :

date de fin de l’activité génératrice de la demande de prestation

durée :

22 mois (aAffiP17)

allongement !

voir art. 8 du règlement général

aAffiP17 : Durée, en mois, de la période de recherche de l’affiliation de rattrapage

                22 (mois)

Aap 1 § 4 1er paragraphe ceci pendant …

 

Condition d’ancienneté du rattrapage

La condition d’ancienneté du rattrapage est satisfaite si le délai qui s’écoule entre la date où l’intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de fin del’activité génératrice de la demande de prestation est inférieur au délai de rattrapage

Aap 1 § 4 à la condition …

 

Délai de rattrapage

durée :

12 mois (aAffiP21)

allongement :

Voir art. 8 du règlement général

aAffiP21 : Durée, en mois, de la période d’existence de l’affiliation de rattrapage

                  12 (mois)

Aap 1 § 4 à la condition …

 

Allongement du délai de rattrapage

Le délai de rattrapage est allongé selon les mêmes modalités que la période de recherche du fait générateur du droit (règlement général)

Aap 1 § 4 à la condition …

 

Voir

Art 8 du règlement général

 

cDroit.di : Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation pour les bénéficiaires de la condition d’affiliation de rattrapage est 213 jours (cDroitP5)

cDroitP5 : Durée maximale de l’indemnisation (bénéficiaires de la condition d’affiliation de rattrapage)

Aap 1 § 4 il lui est ouvert …

 

cMba : Montant brut de l’allocation

Le montant brut de l’allocation est égal au montant de l’allocation journalière minimale (dMbaP6) éventuellement plafonnée.

Aap 1 § 4 il recoit l’allocation …

 

aAffi.qaa : Equivalence entre unités d’affiliation

aAffiP22 : Equivalence entre unités d’affiliation et jours d’affiliation (facteurs d’échelle)

.fejj =

1

jours = jours* fejj

.fejh =

1/5

jours = heures * fejh

.fejea =

1

jours = jours d’embarquement administratif * fejea

.fejv =

1/2

jours =  vacations* fejv

.fejc =

1

jours = jours de contribution * fejc

 

aAffiP23 : Eqivalence entre unités d’affiliation et heures d’affiliation (facteurs d’échelle)

.fehj =

5

heures = jours* fehj

.fehh =

1

heures = heures * feh

.fehea =

5

heures = jours d’embarquement administratif * fehea

.fehv =

2

heures = vacations* fehv

.fehjc =

1

heures = jours de contribution * fehc

Aap 1 § 7

 

aAffiT<a8 | a10>.qaa :Période de recherche de l’affiliation

Période de recherche de l’affiliation (intermittents du spectacle)

La période de recherche de l’affiliation, pour les intermittents du spectacle :

prend fin :

fin du contrat de travail

a une durée :

304 jours (aAffiP11.a8)

Aap 1 § 8 – La condition …

 

Période de recherche de l’affiliation / artistes)

La période de recherche de l’affiliation, pour les intermittents du spectacle :

prend fin :

fin du contrat de travail

a une durée :

319jours (aAffiP11)

Aap 1 § 8 – La condition …

 

Quantité d’affiliation acquise

La quantité d’affiliation acquise, pour les intermittents du spectacle, est procurée par toutes les activités relevant des deux annexes concernées.

Aap 1 § 8 – La condition …

 

Réglementation applicable

Le règlement applicable pour les intermittents du spectacle, quand la condition d’affiliation est remplie, correspond au règlement applicable ayant procuré la plus grande quantité d’affiliation.

Aap 1 § 8 – La réglementation …