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Détermination du règlement applicable

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Version du 14 06  2013

 

Annexe 1 : VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux,bûcherons tâcherons, agents rémunérés à la commission. 2

Annexe 2 : Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs. 3

Annexe 2 Chapitre 1er : Personnels navigants de la marine marchande. 4

Annexe 2 Chapitre 2ème : Marins pêcheurs. 5

Annexe 3 : Ouvriers dockers. 7

Annexe 4 : Intermittents, intérimaires. 8

Annexe 5 : Travailleurs à domicile. 9

Annexe 6 : Salariés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France. 10

Annexe n°7 : Salariés handicapés des ateliers protégés. 11

Annexe n° 8 : Ouvriers et techniciens  de l’édition de l’enregistrement sonore de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. 12

Annexe 9 : Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats. 13

Annexe 9 Chapitre 1.1 Salariés en situation de détachement 14

Annexe 9 Chapitre 1.2 Salariés en situation d’expatriation. 16

Annexe 9 Chapitre 2.1 Affiliation facultative des employeurs. 17

Annexe 9 Chapitre 2.2 : Compagnies maritimes étrangères. 19

Annexe 9 Chapitre 2.3 : Adhésion individuelle des salariés expatriés. 20

Annexe n° 9 Chapitre 3 : Travailleurs frontaliers. 22

Annexe n°10 : Artistes du spectacle. 23

Annexe 11 : Anciens titulaires … d’un congé individuel de formation. 24

Annexe 12 : Définition de l’assiette … des contributions …... 25

Régles induites pour le régime général 26

 

 


Annexe 1 : VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons tâcherons, agents rémunérés à la commission

 

aRa  : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « annexe n° 1 : VRP, journalistes … » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

·      condition de catégorie d’emploi particulier

·      [condition de localisation de l’emploi]

·      [condition de localisation de l’employeur]

·      [condition de statut particulier de l’employeur]

Présentation (non référencée)

 

Condition de catégorie d’emploi particulier

La condition de catégorie d’emploi particulier est satisfaite si le travailleur involontairement privé d’emploi relève d’une des catégories d’emploi particulier suivantes (aRaP1) :

·      représentant,

·      journaliste,

·      personnel navigant de l’aviation civile,

·      assistant maternel,

·      assistant familial,

·      bûcheron-tâcheron,

·      agent rémunéré à la commission

Présentation : Les dispositions … comme suit

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est localisé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3),

Règle « implicite »

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP5.

Règle « implicite »

 

[Condition de statut particulier du salarié]

La condition de statut particulier du salarié est satisfaite si le statut n’appartient pas à la nomenclature des statuts particuliers (aRaP4)

Règle « implicite »

 


Annexe 2 : Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs

 

 

aRa  Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « annexe n° 2 » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si une des deux conditions suivantes est satisfaite :

·      condition d’application de l « annexe n° 2 Chapitre 1er : Personnels navigants de la marine marchande,

·      condition d’application de l’ « annexe n° 2 Chapitre 2ème : Marins pêcheurs »

 


Annexe 2 Chapitre 1er : Personnels navigants de la marine marchande

 

 

aRa : Condition d’application de l « annexe n° 2 Chapitre 1er : Personnels navigants de la marine marchande,

Le règlement particulier « annexe n° 2 Chapitre 1er : Personnels navigants de la marine marchande » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

·      condition de catégorie d’emploi particulier

·      condition d’éligibilité de l’employeur

·      [condition de localisation de l’emploi]

·      [condition de localisation de l’employeur]

·      [condition de statut particulier de l’employeur]

Présentation (non référencée) : Les dispositions de la …dans les conditions définies au chapitre premier

 

Condition de catégorie d’emploi particulier

La condition de catégorie d’emploi particulier est satisfaite si le travailleur involontairement privé d’emploi relève de la catégorie d’emploi particulier suivante (aRaP1) :

·      personnels navigants de la marine marchande

 

Condition d’éligibilité de l’employeur

La condition d’éligibilité de l’employeur est satisfaite si l’employeur relève d’une des catégories suivantes :

·      entreprise de transport maritime,

·      entreprise de travaux maritimes,

·      autre entreprise possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux une flotte privée

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est localisé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3),

Règle « implicite »

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP5.

Règle « implicite »

 

[Condition de statut particulier du salarié]

La condition de statut particulier du salarié est satisfaite si le statut n’appartient pas à la nomenclature des statuts particuliers (aRaP7)

Règle « implicite »

 


Annexe 2 Chapitre 2ème : Marins pêcheurs

 

 

aRa  : Condition d’application de l’ « annexe n° 2 Chapitre 2ème : Marins pêcheurs »

Le règlement particulier « annexe n° 2 Chapitre 2ème : Marins pêcheurs » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

·      condition de catégorie d’emploi particulier,

·      condition d’éligibilité de l’employeur,

·      condition de rémunération,

·      [condition de localisation de l’employeur],

·      [condition de statut particulier de l’employeur].

Présentation (non référencée) : Elles sont également …est modifié comme suit.

 

Condition de catégorie d’emploi particulier

La condition de catégorie d’emploi particulier est satisfaite si le travailleur involontairement privé d’emploi relève de la catégorie d’emploi particulier suivante (aRaP1) :

·      marins pêcheurs

 

Condition d’éligibilité de l’employeur

La condition d’éligibilité de l’employeur est satisfaite si l’entreprise relève d’une des catégories suivantes :

·      entreprise de transport maritime,

·      entreprise de travaux maritimes,

·      autre entreprise possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux une flotte privée

 

Condition de rémunération de l’emploi

La condition de rémunération de l’emploi est satisfaite si le travailleur involontairement privé d’emploi remplissait une des deux conditions suivantes :

·      rémunéré au salaire minimum garanti,

·      rémunéré à la part et la condition .de navigation est satisfaite

 

Condition de navigation de l’emploi

La condition de navigation est satisfaite si la navigation a eu lieu dans une des deux circonstances suivantes :

·      sur un bateau d’une longueur hors tout de 25 mètres et plus quelque soit son tonnage si le certificat de jauge a été délivré avant le 01/01/1986,

·      sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelque soit la longueur si le certificat de jauge a été délivré à partir du 01/01/1986.

   

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est localisé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3),

Règle « implicite »

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP5.

Règle « implicite »

 

[Condition de statut particulier du salarié]

La condition de statut particulier du salarié est satisfaite si le statut n’appartient pas à la nomenclature des statuts particuliers (aRaP7)

Règle « implicite »

 


Annexe 3 : Ouvriers dockers

 

 

aRa  : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « Annexe n° 3 : Ouvriers dockers » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi.]

Présentation

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si le travailleur privé d’emploi relève de la catégorie suivante (aRaP1) :

·      ouvrier docker

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe 4 : Intermittents, intérimaires

 

 

aRa  : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « Annexe n° 4 : Intermittents, intérimaires » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,]

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi.]

Présentation

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si les activités du travailleur privé d’emploi:

·      sont  discontinues par nature,

·      concernent des missions de durée limitée,, confiées par une entreprise de travail temporaire,  effectuées chez un employeur, quel qu’il soit.

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé dans le> champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le  champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe 5 : Travailleurs à domicile

 

 

aRa  : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « Annexe n° 5 : Travailleurs à domicile » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,]

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi.]

Présentation

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si le travailleur privé d’emploi relève de la catégorie suivante (aRaP1) :

·      Travailleur à domicile

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe 6 : Salariés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France

 

 

aRa : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « Annexe n° 6 : Salariés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition d’éligibilité de l’employeur,]

·       [condition de statut particulier de l’emploi]

Présentation

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est toujours satisfaite.

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé hors du champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4) et ne comporte aucun établissement en France

 

[Condition d’éligibilité de l’employeur]

La condition d’éligibilité de l’employeur est satisfaite s’il a rempli les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales au titre de l’emploi salarié en France.

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe n°7 : Salariés handicapés des ateliers protégés

 

 

aRa : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « Annexe 7. : Salariés handicapés des ateliers protégés » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi]

 

Présentation

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si le travailleur privé d’emploi relève de la catégorie d’emploi particulier suivante (aRaP1) :

·      salarié handicapé des ateliers protégés.

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé <|dans le | hors du > champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé |dans le  champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 

 


Annexe n° 8 : Ouvriers et techniciens  de l’édition de l’enregistrement sonore de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

 

 

aRa  : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « Annexe n° 8 : Ouvriers et techniciens, intermittents du spectacle est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi particulier,

·      condition de contrat de travail,

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi]

Annexe 8 : Art 1er § 4

 

Condition de catégorie d’emploi particulier

La condition de catégorie d’emploi particulier est satisfaite si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

·      sa catégorie d’emploi particulier est : technicien du spectacle (aRaP1)

·      son domaine d’activité appartient à la nomenclature des domaines d’activité participant des techniciens du spectacle (aRaP9)

 

Condition de contrat de travail,

La condition de contrat de travail est satisfaite si le travailleur privé d’emploi était salarié au titre d’un contrat de travail à durée déterminée

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé <|dans le | hors du > champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’établissement est situé <|dans le | hors du > champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe 9 : Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats

 

 

aRa : Détermination du règlement applicable

Le règlement particulier « annexe n° 9 : Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si une des conditions suivantes est satisfaite :

·      condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 1.1 : Salariés en situation de détachement

·      condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 1.2 : Salariés en situation d’expatriation,

·      condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 2.1 : Affiliation facultative,

·      condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 2.2 : Compagnies maritimes étrangères,

·      condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 2.3 : Adhésion individuelle des salariés expatriés,

·      condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 3 : Travailleurs frontaliers

 


Annexe 9 Chapitre 1.1 Salariés en situation de détachement

 

 

aRa : Condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 1.1 : Salariés en situation de détachement

Le règlement particulier « Annexe < > : < > est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi]

Annexe 9 : Chapitre 1.1.1 Salariés concernés

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est toujours satisfaite.

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé hors champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

Condition de résidence

La condition de résidence est satisfaite si le salarié, détaché temporairement à l’étranger, a sa résidence et son lieu de travail en France.

 

Condition de détachement

La condition de détachement est satisfaite si l’une des deux conditions suivantes est satisfaite :

·      le salarié reste soumis au régime français de sécurité sociale en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux (L781-1 du code sécurité sociale),

·      le salarié, ne pouvant pas ou ne pouvant plus bénéficier d’accords bilatéraux ou multilatéraux. bénéficie du régime français de sécurité sociale si son employeur s’acquitte de l’intégralité des sommes dues (L781-2 du code sécurité sociale)

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 

Détermination du règlement applicable effectif

Dans l’hypothèse où toutes les conditions participant à la détermination de règlement applicable sont satisfaites, le règlement applicable retenu est fonction de la nature de l’activité (règlement général ou annexe au règlement général)

Annexe 9 : Chapitre 1.1.2 Prestations


Annexe 9 Chapitre 1.2 Salariés en situation d’expatriation

 

 

aRa : Condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 1.2 : Salariés en situation d’expatriation,

Le règlement particulier « Annexe < > : < > est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,

·      [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi]

Présentation

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si le travailleur privé d’emploi relève de la catégorie d’emploi particulier suivante (aRaP1) :

·      expatrié

Annexe 9 Chapitre 1.2.1 Salariés concernés

 

Condition de nationalité

La conditio de nationalité est satisfaite si le salarié est français ou ressortissant d’un Etat relevant du champ territorial étendu (aRaP6)

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé hors du champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 

 


Annexe 9 Chapitre 2.1 Affiliation facultative des employeurs

 

 

aRa : Condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 2.1 : Affiliation facultative

Le règlement particulier « Annexe n° 9 Chapitre 2.1 Affiliation facultative des employeurs» est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi selon que l’employeur relève ou non du champ d’application territorial du régime. si une des deux conditions suivantes est satisfaite ;

·      condition d’affiliation facultative pour les employeurs non compris dans le champ d’application territorial du régime,

·      condition d’affiliation facultative pour les employeurs compris dans le champ d’application territorial du régime,

 

Condition d’affiliation facultative pour les employeurs hors champ territorial du régime,

La condition d’affiliation facultative est satisfaite si l’une ou l’autre des conditions suivantes est satisfaite :

·      condition d’affiliation facultative pour les employeurs hors champ territorial du régime d’assurance chômage,

·      condition d’affiliation facultative pour les organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France

Annex n° 9 Chapitre 2.1.1.1

 

Condition d’affiliation facultative pour les employeurs hors champ territorial du régime d’assurance chômage

La condition d’affiliation facultative est satisfaite si :

·      l’employeur n’est pas compris dans le champ territorial du régime d’assurance chômage,

·      la nature juridique de l’employeur lui permettrait, en France d’être assujetti au régime d’assurance chômage,

·      les salariés expatriés qu’il occupe :

·      ne peuvent être considérés comme des agents fonctionnaires (ou assimilés) au regard de la législation française ou étrangère applicable

·      ne bénéficient pas d’une couverture au titre du règlement applicable aux salariés an situation d’expatriation (Annexe 9 Chapitre 1.2)

 

Condition d’affiliation facultative pour organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France

La condition d’affiliation facultative est satisfaite si :

·      l’emploi est localisé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage,

·      les salariés sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

 

Condition d’affiliation facultative pour les employeurs compris dans le champ d’application territorial du régime,

La condition d’affiliation facultative est satisfaite si le salarié :

·      n’est pas un ressortissant du champ territorial étendu,

·      occupe un emploi à l’étranger.

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe 9 Chapitre 2.2 : Compagnies maritimes étrangères

 

 

aRa : Condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 2.2 : Compagnies maritimes étrangères

Le règlement particulier « Annexe n° 9 Chapitre 2.2 est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi,

·      condition d’éligibilité de l’employeur

·      condition d’éligibilité du salarié.

Annexe n° 9 2.2.1 Employeurs et salariés concernés

 

Condition de catégorie d’emploi

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si le travailleur privé d’emploi  relève de la catégorie d’emploi particulier :

·      marin

 

Condition d’éligibilité de l’employeur

La condition d’éligibilité de l’employeur est satisfaite si :

la compagnie embarque sur des navires battant pavillon d’un Etat membre du champ territorial étendu (hors accords particuliers) chômage (aRaP3).

 

Condition d’éligibilité du salarié

La condition d’éligibilité du salarié est satisfaite s’il a été :

·      inscrit à un quartier maritime français,

·      admis au bénéfice du régime de l’Etablissement national des invalides de la marine.

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 

 


Annexe 9 Chapitre 2.3 : Adhésion individuelle des salariés expatriés

 

 

aRa : Condition d’application de l « annexe n° 9 Chapitre 2.3 : Adhésion individuelle des salariés expatriés

Le règlement particulier « Annexe 9 Chapitre 2.3 est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi s’il appartient à l’une des catégories suivantes :

·      salarié expatrié occupé par une entreprise non affiliée, sous réserve que l’ensemble des conditions complémentaires soient réunies,

·      marin expatrié occupé par une compagnie maritime étrangère, sous réserve que l’ensemble des conditions complémentaires soient réunies,

·      salarié expatrié ressortissant d’un Etat membre de l’extension du champ territorial du régime d’assurance chômage, sous réserve que l’ensemble des conditions complémentaires soient réunies,

·      salarié, affilié au régime de sécurité sociale, sous réserve que l’ensemble des autres conditions soient réunies

·      salarié expatrié occupé par un Etat étranger par un établissement public de l’Etat étranger.

 

Condition d’adhésion individuelle d’un salarié expatrié occupé par une entreprise non affiliée au régime d’assurance chômage

Un salarié expatrié peut demander à participer individuellement au régime d’assurance chômage si son entreprise :

·      n’est pas affilié au régime d’assurance chômage, ni obligatoirement ni facultativement.

 

Conditions d’adhésion individuelle d’un marin expatrié occupé par une compagnie maritime étrangère

Un marin expatrié peut demander à participer individuellement au régime d’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies :

·      la compagnie maritime qui l’embarque ne s’est pas affiliée facultativement au régime d’assurance chômage,

·      le marin est inscrit à un quartier maritime français,

·      le marin est admis au bénéfice du régime de l’établissement nation des invalides de la marine.

 

Condition d’adhésion individuelle d’un salarié expatrié ressortissant d’un Etat membre de l’extension territoriale du régime d’assurance chômage,

Un salarié expatrié ressortissant d’un Etat membre de l’extension territoriale du régime d’assurance chômage peut demander à participer individuellement au régime d’assurance chômage si :

·      il est occupé par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l’étranger,

 


Condition d’adhésion individuelle d’un salarié, affilié au régime général de sécurité sociale

Un salarié, affilié au régime général de sécurité sociale, peut demander à participer au régime d’assurance chômage si :

·      l’ambassade, le consulat ou l’organisme international qi l’emploi ne s’est pas affilié facultativement au régime d’assurance chômage.

 

Condition d’adhésion individuelle d’un salarié expatrié occupé par un Etat étranger ou par un établissement public étranger

Un salarié expatrié occupé par un Etat étranger ou par un établissement public de l’Etat étranger peut demander à participer au régime d’assurance chômage sous réserve :

·      qu’il ne soit pas considéré comme des agents fonctionnaires.

 

iDd : Dépôt de la demande d’adhésion individuelle

La demande d’adhésion individuelle peut être :

·      déposée avant l’expatriation

·      ou pendant les douze premiers mois de l’expatriation sous réserve que le contrat soit toujours en vigueur.

 


Annexe n° 9 Chapitre 3 : Travailleurs frontaliers 

 

non analysé

 


Annexe n°10 : Artistes du spectacle

 

aRa : Détermination du contrat de travail

Le règlement particulier « Annexe 10 : Artistes du spectacle » est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

·      condition de catégorie d’emploi particulier

·      condition de contrat de travail

·      condition de localisation de l’emploi,

·      condition d’éligibilité de l’employeur,

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier de l’emploi]

Annexe 10 Art. 1er § 4

 

Condition de catégorie d’emploi particulier

La condition de catégorie d’emploi particulier est satisfaite si le travailleur involontairement privé d’emploi est un :

·      artiste du spectacle (aRaP1)

 

Condition de contrat de travail

La condition de contrat de travail est satisfaite si le travailleur privé d’emploi si le contrat de travail est à durée déterminée

 

Condition d’éligibilité des employeurs

La condition d’éligibilité de l’employeur est satisfaite s’il est tenu d’adhérer au Régime d’assurance chômage.

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP4).

 

[Condition de statut particulier de l’emploi]

La condition de statut particulier est satisfaite si le travailleur privé involontairement privé d’emploi n’est pas un mandataire social (aRaP7).

 


Annexe 11 : Anciens titulaires … d’un congé individuel de formation

 

Ne concerne pas l’évaluation de a condition d’affiliation

 


Annexe 12 : Définition de l’assiette … des contributions …

 

Ne concerne pas le domaine prestations


Régles induites pour le régime général

 

 

aRa : Détermination du règlement applicable

Le Régime général est applicable au travailleur involontairement privé d’emploi si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

·      [condition de catégorie d’emploi particulier,]

·      [condition de non appartenance à une population particulière]

·       [condition de localisation de l’emploi,]

·      [condition de localisation de l’employeur,]

·      [condition de statut particulier du salarié.]

Règle « implicite »

 

[Condition de catégorie d’emploi particulier]

La condition de catégorie d’emploi est satisfaite si le salarié ne relève d’aucun emploi particulier (aRaP1)

Règle « implicite »

 

[Condition de non appartenance à une population particulière]

La condition de non appartenance est satisfaite si le travailleur involontairement privé d’emploi ne rentre dans aucune des populations définies par les annexes au règlement général

 

[Condition de localisation de l’emploi]

La condition de localisation de l’emploi est satisfaite si l’emploi est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP3).

Règle « implicite »

 

[Condition de localisation de l’employeur]

La condition de localisation de l’employeur est satisfaite si l’employeur est situé dans le champ territorial du régime d’assurance chômage (aRaP5.

Règle « implicite »

 

[Condition de statut particulier du salarié]

La condition de statut particulier du salarié est satisfaite si le statut n’appartient pas à la nomenclature des statuts particuliers (aRaP7)

Règle « implicite »