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Le réglement général

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Version du 26 02 2012

 

Art. 1 : Bénéficiaires. 5

Art.3 : Affiliation acquise (périodes d’emploi) 5

Art. 5 : Affiliation acquise (fermeture définitive d’établissement) 5

Art.7 : Affiliation acquise (actions de formation) 5

Art. 8 : Période de recherche du fait générateur du droit 5

Art. 9 : [Fait générateur du droit] 5

 

 

Art. 1 : Bénéficiaires

aAffiT.ra : [Règlement applicable]

[Le règlement applicable associé à une période d’emploi est celui du règlement général si les trois conditions suivantes sont réunies :

·      condition d’adhésion

·      [condition de territorialité]

·      [condition d’activité].

Condition d’adhésion

La condition d’affiliation est satisfaite si la période d’emploi a été effectuée dans une entreprise entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage

source : règle complémentaire (complément aux exceptions explicites)

 

[Condition de territorialité]

La condition de territorialité est satisfaite si la période d’emploi a été effectuée dans le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage

source : règle complémentaire (complément aux exceptions explicites)

 

[Condition d’activité]

La condition d’activité est satisfaite si la période d’emploi est exercée au titre d’aucune des catégories d’emploi particulier (aAffiP30)

source : règle complémentaire (complément aux exceptions explicites)]

 

Voir aussi

Accord d’application 1 : Règlement applicable

 

Art.3 : Affiliation acquise (périodes d’emploi)

aAffiT.qaa : [Affiliation acquise (cas général)]

L’affiliation acquise peut être procurée par des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Art. premier paragraphe 1

 

[Affiliation (évaluation de la condition d’affiliation)]

La condition d’affiliation est satisfaite si le salarié privé d’emploi peut justifier d’une quantité d’affiliation, acquise au cours d’une période de recherche d’affiliation (aAffiP2.rg.cg), supérieure à une quantité d’affiliation requise.

Art. 3 paragraphe 1

 

 

aAffiP2.rg.cg : Tableau des conditions d’affiliation requise (cas général)

Référence

Affiliation requise

Durée

 

Jours

Heures

Mois

3a

182

910

22

3b

365

1820

20

3c

487

2456

26

3d

821

4095

36

 

Voir aussi :

Condition d’affiliation (ouvriers de la presse => (Art 3 note 1)

Accord d’application du 18 01 2006 :

« Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, calcul du salaire de référence»

 

Affiliation (période de recherche)

La période de recherche de l’affiliation :

prend fin :

au terme du préavis (dans l’entreprise candidate au fait générateur du droit)

a une durée de :

fonction de la condition d’affiliation requise candidate

Art 3. paragraphe 1 a ) b) c) d)

 

[Périodes d’emploi (participation à la recherche de l’affiliation)]

Une période d’emploi participe à la détermination de l’affiliation acquise si les deux conditions suivantes son réunies :

·      la date de fin de contrat de travail appartient à la période de recherche de l’affiliation,

·      le règlement applicable associé à la période d’emploi est le règlement général

Art. 3 paragraphe 1

 

[Périodes d’emploi (participation effective à la recherche de l’affiliation)]

Une période d’emploi participe à la détermination de l’affiliation acquise au prorata de son chevauchement avec le période de recherche de l’affiliation

source : règle complémentaire

 

[Affiliation (évaluation de la condition d’affiliation (cas des ouvriers de la presse))]

La condition d’affiliation est satisfaite si le salarié privé d’emploi, ouvrier de la presse, peut justifier d’une quantité d’affiliation, acquise au cours d’une période de recherche d’affiliation (aAffiP2.rg.op), supérieure à une quantité d’affiliation requise.

Art 3 note 1

 

aAffiP2.rg.op : Tableau des conditions d’affiliation requise (ouvriers de la presse)

 

Affiliation requise

Durée

Référence

Jours

Heures

Mois

3a

--

837

22

3b

--

1674

20

3c

--

2232

26

3d

--

3767

36

 

[Périodes d’emploi (participation à la recherche de l’affiliation (ouvriers de la presse)]

[Une période d’emploi, dans une imprimerie de la presse, participe à la détermination de l’affiliation acquise (régime général et code APE = 1811Z), sous réserve qu’elle chevauche à la période de recherche.]

source : règle complémentaire (précision)

 

Affiliation acquise (plafond horaire mensuel)

Le plafond horaire mensuel pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation acquise est de 208 heures (aAffiP4).

aAffiP4 : Plafond horaire mensuel de l’affiliation acquise (cas général)

pqa :

 208 heures

pqad :

260 heures, si dérogation

 

 

 

 

Règlement général Art. 3 Le nombre d’heures … 208 heures par mois.)

 

Affiliation acquise (plafond horaire mensuel avec dérogation administrative

Le plafond mensuel pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation acquise est de 260 heures (aAffiP4) en cas de « dérogation administrative »Règlement général Art. 3 Toutefois, en cas … 260 heures par mois

 

Périodes de suspension (participation à la recherche de l’affiliation)

Une période de suspension du contrat de travail, [chevauchant la période de recherche d’affiliation], participe à la détermination de l’affiliation acquise [au prorata du chevauchement] (aAffiP13.ta).

aAffiP13 : Liste des périodes de suspension du contrat de travail,

          .ts : Type de suspension (O,N)

           .ta : Type de participation à la détermination de l’affiliation

Règlement général Art. 3 Les périodes de suspension … retenues

 

Périodes de suspension (exclusion des activités hors champ)

Une période de suspension du contrat de travail, [chevauchant la période de recherche d’affiliation], ayant donné lieu à l’exercice d’une activité professionnelle ne relevant pas du champ d’application du régime , est exclue de la détermination de l’affiliation acquise (aAffiP13.ta = N).

aAffiP13 : Liste des périodes de suspension du contrat de travail,

           .ta : Type de participation à la détermination de l’affiliation (N)

Règlement général Art. 3 dernier paragraphe Toutefois … retenues

 

 

Périodes de suspension (participation pour création ou reprise d’entreprise)

Une période de suspension du contrat de travail, [chevauchant la période de recherche d’affiliation] correspondant à une création ou à une reprise d’entreprise participe à la détermination de l’affiliation acquise (aAffiP13.ta).

Règlement général Art 3 dernier paragraphe à l’exception … code du travail

 

Conversion entre durées de suspension et quantités d’affiliation

Une journée de suspension [assimilable à de l’affiliation] équivaut 1 journée d’affiliation (aAffiP6.faj) ou à 5 heures d’affiliation (aAffiP6.fah).

aAffiP6 : Facteur de conversion entre durée de suspension et quantité d’affiliation

.fah : 

5

heures d’affiliation = fah* durée (en jours) de suspension)

.faj : 

1

jours d’affiliation = faj* durée (en jours) de suspension)

Art. 3 à raison … par journée de suspension

 

Art. 5 : Affiliation acquise (fermeture définitive d’établissement)

aAffiT.<qaa | ra> : Affiliation acquise (suite à fermeture définitive d’établissement)

L’affiliation requise (aAffiP2<.cg | .op>.3a) est supposée acquise, pour les salaries privés d’emploi dont le motif de cessation d’activité [génératrice de la demande de prestation] est un licenciement pour fermeture définitive d’un établissement.

Art.5

 

Affiliation non acquise (suite à fermeture définitive d’établissement)

L’affiliation requise (aAffiP2 3a) n’est pas supposée acquise pour les concierges et les employés d’immeubles [modalité de reconnaissance ?], licenciés suite à fermeture définitive d’un établissement.

Art.5 Note 5

 

Art.7 : Affiliation acquise (actions de formation)

aAffiT.qaa : Période de formation (participation à la recherche de l’affiliation)

Une action de formation, [chevauchant la période de recherche de l’affiliation] procure de l’affiliation seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

·      l’action de formation relève de la formation professionnelle pour adultes (Livre IX),

·      l’action de formation n’a pas été rémunérée par l’ASSEDIC.

Art.7 - les actions … sont assimilées …

 

Voir aussi

Livre IX du code du travail

Annexe 9 Chapitre 1 1

 

Conversion entre durées de formation et quantités d’affiliation

Une heure de formation équivaut à une heure d’affiliation.

 

Cinq heures de formation (assimilable à de l’affiliation) équivalent un jour d’affiliation.

 

aAffiP7 : Facteurs de conversion des durées de formation en unités d’affiliation

.fah 

 1 / 1 

heures d’affiliation = fah * heures de formation

..faj 

 1 / 5 

jours d’affiliation = fah * heures de formation

arrondi à (0, plafond)

Art 7 – les actions … à des heures de travail … des jours de travail

 

 

Equivalence entre le dernier jour du mois de février et de l’affiliation (cas général)

Le dernier jour du mois de février, s’il appartient à une action de formation participant à la détermination de l’affiliation acquise, est assimilable à 3 jours d’affiliation (aAffiP8.cg.j) ou à 15 heures d’affiliation (aAffiP8.cg.h)

aAffiP8.cg : Equivalence entre le dernier jour du mois de février et de l’affiliation

.j :

 3 jours d’affiliation.

.h :

 15 heures d’affiliation.

Art.7 dernier paragraphe

 

Equivalence entre le dernier jour du mois de février et de l’affiliation (ouvriers de la presse)

Le dernier jour du mois de février, s’il appartient à une action de formation participant à la détermination de l’affiliation acquise, est assimilable à 3 jours d’affiliation (aAffiP8.op.j) ou à 13.7 heures d’affiliation (aAffiP8.op.h)

aAffiP8.op : Equivalence entre le dernier jour du mois de février et de l’affiliation

.j :

 3 jours d’affiliation

.h :

 13.7 heures d’affiliation

Art.7 dernier paragraphe (note 6)

 

Affiliation acquise au titre de la formation (plafonnement en pourcentage)

La quantité maximum de formation assimilable à de l’affiliation est plafonnée au 2/3 (aAffiP9) de la quantité d’affiliation requise en cours d’évaluation (aAffiP2.id).

aAffiP9 : Plafonds d’affiliation procurée par assimilation de la formation

(en pourcentage de l’affiliation requise)

.id.pj 

 2 / 3 * aAffiP2<.cg | op>.j

.id.ph 

 2/3 * aAffiP2<.cg | op>.h

 

Affiliation acquise au titre de la formation (plafonnement en valeur)

La quantité maximum de formation assimilable à de l’affiliation est plafonnée en fonction de la quantité d’affiliation requise en cours d’évaluation (aAffiP2.id).

 

aAffiP10 : Plafonds d’affiliation procurée par assimilation de la formation (par condition d’affiliation requise)

 

Plafonds

Référence

Jours

Heures

3a

120

600

3b

240

1200

3c

320

1600

3d

540

2700

Art. 7

 

aAffiP8. : Equivalence un jour de formation au dernier jour du mois de février et de l’affiliation

.j :

 3 jours d’affiliation

.h :

 21 heures d’affiliation

Art.7 dernier paragraphe

 

Art. 8 : Période de recherche du fait générateur du droit

aAffiT.ra : Période de recherche du fait générateur du droit

La période de recherche du fait générateur du droit :

se termine :

à la date d’inscription comme demandeur d’emploi

a une durée :

[calendaire] de 12 mois (aAffiP11)

 

aAffiP11 : Durée, en mois, de la période de recherche du fait générateur du droit.

.m :

 12 mois

Art.8 § 1

 

Période de recherche du fait générateur du droit (allongement non limité)

La durée réglementaire de la période de recherche du fait générateur du droit doit être allongée, sans limitation, de la durée des périodes d’activité réunissant les deux conditions suivantes :

·      la fin de la période d’activité appartient à la période de recherche de l’affiliation acquise,

·      la nature de la période d’activité appartient à la liste (aAffiP13.tp).

aAffiP14 : Valeurs des plafonds d’allongement de la période de recherche du fait générateur du droit

Plafond_1 :

 1095 jours

Plafond_2 :

 730 jours

Art.8 §3 et Art.8 § 4

 

aAffiP13 : Liste des types [périodes de suspension du contrat de travail] :

           .tp : type de plafond (non plafonné, plafond_1, plafond_2)

 

Types d’activité avec allongement non plafonné

·      maladie,

·      pension d’invalidité,

·      service national,

·      formation professionnelle,

·      incarcération,

·      congé parental (sans réembauche),

·      congé parental d’éducation,

·      création d’entreprise (à qualifier L122 12),

·      mandat électif,

·      allocation parentale (suite à fin de contrat de travail),

·      congé sabbatique,

·      solidarité internationale,

·      présence parentale,

·      présence parentale (sans réembauche)

Art. 8 § 2

 

 

Types d’activités avec allongement limité au plafond_1

·      assistance à un handicapé

·      démission pour accompagner son conjoint expatrié

·      activité professionnelle non salariée hors champ

Art. 8 § 3

 

Types d’activités avec allongement limité au plafond_2

·      congé pour élever un enfant

·      création ou reprise d’entreprise (à qualifier)

Art. 8 § 4

 

Art. 9 : [Fait générateur du droit]

aAffiT.ra : Fait générateur du droit (fin de contrat de travail à l’origine de la demande de prestation)

La fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation est le fait générateur du droit si toutes les conditions suivantes sont réunies :

·      l’activité rentre dans le champ d’application du régime d’assurance chômage,

·      la privation d’emploi est involontaire,

·       [une condition d’affiliation a été satisfaite au titre de cette fin de contrat de travail],

Art 9 1er paragraphe

 

Voir aussi :

Annexe XI Titulaires de contrats à durée déterminée Chapitre premier

 

Fait générateur du droit (fin de contrat de travail antérieure)

Une fin de contrat de travail, antérieure à la fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation, est le fait générateur du droit si toutes les conditions suivantes sont réunies :

·      la fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation ne satisfait à aucune condition d’affiliation,

·      la condition de privation involontaire d’emploi est satisfaite au titre de la fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation,

·      la fin de contrat de travail appartient à la période de recherche du règlement applicable,

·      une condition d’affiliation est satisfaite au titre du règlement applicable candidat.

Art 9 2ème paragraphe