Version du 26 02 2012
Art.3
: Affiliation acquise (périodes d’emploi)
Art.
5 : Affiliation acquise (fermeture définitive d’établissement)
Art.7 :
Affiliation acquise (actions de formation)
Art.
8 : Période de recherche du fait générateur du droit
Art.
9 : [Fait générateur du droit]
[Le règlement applicable associé à une période d’emploi est celui du règlement général si les trois conditions suivantes sont réunies :
· condition d’adhésion
· [condition de territorialité]
· [condition d’activité].
La condition d’affiliation est satisfaite si la période d’emploi a été effectuée dans une entreprise entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage
source : règle complémentaire (complément aux exceptions explicites)
La condition de territorialité est satisfaite si la période d’emploi a été effectuée dans le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage
source : règle complémentaire (complément aux exceptions explicites)
La condition d’activité est satisfaite si la période d’emploi est exercée au titre d’aucune des catégories d’emploi particulier (aAffiP30)
source : règle complémentaire (complément aux exceptions explicites)]
Voir
aussi
Accord d’application 1 : Règlement applicable
L’affiliation acquise peut être procurée par des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Art. premier paragraphe 1
La condition d’affiliation est satisfaite si le salarié privé d’emploi peut justifier d’une quantité d’affiliation, acquise au cours d’une période de recherche d’affiliation (aAffiP2.rg.cg), supérieure à une quantité d’affiliation requise.
Art. 3 paragraphe 1
|
Référence |
Affiliation requise |
Durée |
|
|
|
Jours |
Heures |
Mois |
|
3a |
182 |
910 |
22 |
|
3b |
365 |
1820 |
20 |
|
3c |
487 |
2456 |
26 |
|
3d |
821 |
4095 |
36 |
Voir
aussi :
Condition d’affiliation (ouvriers de la presse => (Art 3 note 1)
Accord d’application du 18 01 2006 :
« Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, calcul du salaire de référence»
La période de recherche de l’affiliation :
|
prend fin : |
au terme du préavis (dans l’entreprise candidate au fait générateur du droit) |
|
a une durée de : |
fonction de la condition d’affiliation requise candidate |
Art
3. paragraphe
Une période d’emploi participe à la détermination de l’affiliation acquise si les deux conditions suivantes son réunies :
· la date de fin de contrat de travail appartient à la période de recherche de l’affiliation,
· le règlement applicable associé à la période d’emploi est le règlement général
Art. 3 paragraphe 1
Une période d’emploi participe à la détermination de l’affiliation acquise au prorata de son chevauchement avec le période de recherche de l’affiliation
source : règle complémentaire
La condition d’affiliation est satisfaite si le salarié privé d’emploi, ouvrier de la presse, peut justifier d’une quantité d’affiliation, acquise au cours d’une période de recherche d’affiliation (aAffiP2.rg.op), supérieure à une quantité d’affiliation requise.
Art 3 note 1
aAffiP2.rg.op :
Tableau des conditions d’affiliation requise (ouvriers de la presse)
|
|
Affiliation requise |
Durée |
|
|
Référence |
Jours |
Heures |
Mois |
|
3a |
-- |
837 |
22 |
|
3b |
-- |
1674 |
20 |
|
3c |
-- |
2232 |
26 |
|
3d |
-- |
3767 |
36 |
[Une période d’emploi, dans une imprimerie de la presse, participe à la détermination de l’affiliation acquise (régime général et code APE = 1811Z), sous réserve qu’elle chevauche à la période de recherche.]
source : règle complémentaire (précision)
Le plafond horaire mensuel pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation acquise est de 208 heures (aAffiP4).
|
aAffiP4 : Plafond horaire mensuel de l’affiliation acquise (cas général)
|
Règlement général Art. 3 Le nombre d’heures … 208 heures par mois.)
Le plafond mensuel pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation acquise est de 260 heures (aAffiP4) en cas de « dérogation administrative »Règlement général Art. 3 Toutefois, en cas … 260 heures par mois
Une période de suspension du contrat de travail, [chevauchant la période de recherche d’affiliation], participe à la détermination de l’affiliation acquise [au prorata du chevauchement] (aAffiP13.ta).
aAffiP13 : Liste des périodes de suspension du contrat de travail,
.ts : Type de suspension (O,N)
.ta : Type de participation à la détermination de l’affiliation
Règlement général Art. 3 Les périodes de suspension … retenues
Une période de suspension du contrat de travail, [chevauchant la période de recherche d’affiliation], ayant donné lieu à l’exercice d’une activité professionnelle ne relevant pas du champ d’application du régime , est exclue de la détermination de l’affiliation acquise (aAffiP13.ta = N).
aAffiP13 : Liste des périodes de suspension du contrat de travail,
.ta : Type de participation à la détermination de l’affiliation (N)
Règlement général Art. 3 dernier paragraphe Toutefois … retenues
Une période de suspension du contrat de travail, [chevauchant la période de recherche d’affiliation] correspondant à une création ou à une reprise d’entreprise participe à la détermination de l’affiliation acquise (aAffiP13.ta).
Règlement général Art 3 dernier paragraphe à l’exception … code du travail
Une journée de suspension [assimilable à de l’affiliation] équivaut 1 journée d’affiliation (aAffiP6.faj) ou à 5 heures d’affiliation (aAffiP6.fah).
aAffiP6 : Facteur de conversion entre durée de suspension et quantité d’affiliation
|
.fah : |
5 |
heures d’affiliation = fah* durée (en jours) de suspension) |
|
.faj : |
1 |
jours d’affiliation = faj* durée (en jours) de suspension) |
Art. 3 à raison … par journée de suspension
L’affiliation requise (aAffiP2<.cg | .op>.3a) est supposée acquise, pour les salaries privés d’emploi dont le motif de cessation d’activité [génératrice de la demande de prestation] est un licenciement pour fermeture définitive d’un établissement.
Art.5
L’affiliation requise (aAffiP2 3a) n’est pas supposée acquise pour les concierges et les employés d’immeubles [modalité de reconnaissance ?], licenciés suite à fermeture définitive d’un établissement.
Art.5 Note 5
Une action de formation, [chevauchant la période de recherche de l’affiliation] procure de l’affiliation seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
· l’action de formation relève de la formation professionnelle pour adultes (Livre IX),
· l’action de formation n’a pas été rémunérée par l’ASSEDIC.
Art.7 - les actions … sont assimilées …
Voir
aussi
Livre IX du code du travail
Annexe 9 Chapitre 1 1
Une heure de formation équivaut à une heure d’affiliation.
Cinq heures de formation (assimilable à de l’affiliation) équivalent un jour d’affiliation.
aAffiP7 : Facteurs de conversion des durées de formation en unités d’affiliation
|
.fah |
1 / 1 |
heures d’affiliation = fah * heures de formation |
|
..faj |
1 / 5 |
jours d’affiliation = fah * heures de formation arrondi à (0, plafond) |
Art 7 – les actions … à des heures de travail … des jours de travail
Le dernier jour du mois de février, s’il appartient à une action de formation participant à la détermination de l’affiliation acquise, est assimilable à 3 jours d’affiliation (aAffiP8.cg.j) ou à 15 heures d’affiliation (aAffiP8.cg.h)
aAffiP8.cg : Equivalence entre le dernier jour du mois de février et de l’affiliation
|
.j : |
3 jours d’affiliation. |
|
.h : |
15 heures d’affiliation. |
Art.7 dernier paragraphe
Le dernier jour du mois de février, s’il appartient à une action de formation participant à la détermination de l’affiliation acquise, est assimilable à 3 jours d’affiliation (aAffiP8.op.j) ou à 13.7 heures d’affiliation (aAffiP8.op.h)
aAffiP8.op :
Equivalence entre le dernier jour du mois de février et de l’affiliation
|
.j : |
3 jours d’affiliation |
|
.h : |
13.7 heures d’affiliation |
Art.7 dernier paragraphe (note 6)
La quantité maximum de formation assimilable à de l’affiliation est plafonnée au 2/3 (aAffiP9) de la quantité d’affiliation requise en cours d’évaluation (aAffiP2.id).
aAffiP9 : Plafonds d’affiliation procurée par assimilation de la formation
(en pourcentage de l’affiliation requise)
|
.id.pj |
2 / 3 * aAffiP2<.cg | op>.j |
|
.id.ph |
2/3 * aAffiP2<.cg | op>.h |
La quantité maximum de formation assimilable à de l’affiliation est plafonnée en fonction de la quantité d’affiliation requise en cours d’évaluation (aAffiP2.id).
aAffiP10 : Plafonds d’affiliation procurée par assimilation de la formation (par condition d’affiliation requise)
|
|
Plafonds |
|
|
Référence |
Jours |
Heures |
|
3a |
120 |
600 |
|
3b |
240 |
1200 |
|
3c |
320 |
1600 |
|
3d |
540 |
2700 |
Art. 7
aAffiP8. : Equivalence un jour de formation au dernier jour du mois de février et de l’affiliation
|
.j : |
3 jours d’affiliation |
|
.h : |
21 heures d’affiliation |
Art.7 dernier paragraphe
La période de recherche du fait générateur du droit :
|
se termine : |
à la date d’inscription comme demandeur d’emploi |
|
a une durée : |
[calendaire] de 12 mois (aAffiP11) |
aAffiP11 : Durée, en mois, de la période de recherche du fait générateur du droit.
|
.m : |
12 mois |
Art.8 § 1
La durée réglementaire de la période de recherche du fait générateur du droit doit être allongée, sans limitation, de la durée des périodes d’activité réunissant les deux conditions suivantes :
· la fin de la période d’activité appartient à la période de recherche de l’affiliation acquise,
· la nature de la période d’activité appartient à la liste (aAffiP13.tp).
aAffiP14 : Valeurs des plafonds d’allongement de la période de recherche du fait générateur du droit
|
Plafond_1 : |
1095 jours |
|
Plafond_2 : |
730 jours |
Art.8 §3 et Art.8 § 4
aAffiP13 : Liste des types [périodes de suspension du contrat de travail] :
.tp : type de plafond (non plafonné, plafond_1, plafond_2)
· maladie,
· pension d’invalidité,
· service national,
· formation professionnelle,
· incarcération,
· congé parental (sans réembauche),
· congé parental d’éducation,
· création d’entreprise (à qualifier L122 12),
· mandat électif,
· allocation parentale (suite à fin de contrat de travail),
· congé sabbatique,
· solidarité internationale,
· présence parentale,
· présence parentale (sans réembauche)
Art. 8 § 2
· assistance à un handicapé
· démission pour accompagner son conjoint expatrié
· activité professionnelle non salariée hors champ
Art. 8 § 3
· congé pour élever un enfant
· création ou reprise d’entreprise (à qualifier)
Art. 8 § 4
La fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation est le fait générateur du droit si toutes les conditions suivantes sont réunies :
· l’activité rentre dans le champ d’application du régime d’assurance chômage,
· la privation d’emploi est involontaire,
· [une condition d’affiliation a été satisfaite au titre de cette fin de contrat de travail],
Art 9 1er paragraphe
Voir aussi :
Annexe XI Titulaires de contrats à durée déterminée Chapitre premier
Une fin de contrat de travail, antérieure à la fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation, est le fait générateur du droit si toutes les conditions suivantes sont réunies :
· la fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation ne satisfait à aucune condition d’affiliation,
· la condition de privation involontaire d’emploi est satisfaite au titre de la fin de contrat de travail génératrice de la demande de prestation,
· la fin de contrat de travail appartient à la période de recherche du règlement applicable,
· une condition d’affiliation est satisfaite au titre du règlement applicable candidat.
Art 9 2ème paragraphe