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Les réglementations

La démarche Notions de base Composants de base Analyses Le glossaire

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Version du 30 09  2013

 

Présentation. 1

Rappel des missions de gestion du Régime d’assurance chômage. 1

Régime, Réglementation, Prestation, Règlement applicable. 1

Les processus fonctionnels. 1

Les composants réglementaires. 1

Règles. 1

Annexe : Le modèle « Business rules ». 1

Annexe : Architecture des composants réglementaires. 1

Annexe : Nomenclature des objectifs et dispositifs réglementaires du RAC.. 1

Annexe : Fiche signalétique d’une prestation. 1

Annexe : Relations de dépendance entre les processus fonctionnels. 1

Annexe : Présentation succincte des processus fonctionnels. 1


 

Présentation

Objectifs

Les catégories définies dans ce document fondent les invariants et les grands principes de réalisation de la démarche.

 

Ces catégories découlent directement de la nature des spécifications à implémenter : réglementations, stipulées par des institutions, offrant des prestations, sous réserve de conditions, à des bénéficiaires.

 

Une succession de réglementations définies par une même institution, et concernant un même type de prestation, fait apparaître des objectifs récurrents.

 

Une réglementation est décomposable en processus fonctionnels.

 

Les processus fonctionnels et les objectifs réglementaires sont la base :

·         du processus de décomposition des textes réglementaires (analyses déclaratives),

·         du processus de recomposition des spécifications réglementaires (analyses procédurales).

 

La notion de règle, adossée aux notions de termes et de faits, est une manière de conduire simultanément, dans les analyses le point de vue des traitements et le point de vue des données.

 

Résumé

Ce document présente les notions de base à partir desquelles la démarche est construite :

·         régime de prescription,

·         réglementation, règlement applicable,

·         type de prestation,

·         objectif réglementaire,

·         dispositif réglementaire.

 

Les différents processus fonctionnels, prise compte par la démarche sont présentés.

 

Rappel des missions de gestion du Régime d’assurance chômage

 

« L’Unedic, qui fédère et coordonne les Assedic, assure l’unicité de direction. Elle gère en tant que de besoin tout fonds d’aide aux travailleurs privés d’emploi et conserve la charge d’assurer la mise en œuvre et la bonne fin des opérations tant administratives que financières découlant des missions dévolues à ces institutions.

Elle assure aussi le fonctionnement des régimes transitoires ou la liquidation des anciens régimes dont la gestion leur avait été confiée »

 

(Art 3 de la Convention du 24 02 1984 relative aux Institutions de l’Assurance Chômage)

 


Régime, Réglementation, Prestation, Règlement applicable

Régime

Un Régime correspond à une institution prescriptrice de réglementations concernant des demandeurs de prestations relevant de cette institution. Un même Régime peut proposer des prestations différenciées.

 

Le Régime d’Assurance Chômage gère des prestations pour son propre compte et pour le compte d’institutions tierces.

 

Réglementation

Une réglementation correspond à l’ensemble des textes prescripteurs concernant son application. Une réglementation peut concerner plusieurs types de prestations.

 

Une réglementation a une durée de vie ; elle n’est applicable que pour une période.

 

Une réglementation peut définir des règles spécifiques pour différentes catégories de bénéficiaires, les règlements applicables.

 

Une réglementation reconduit, en les adaptant aux évolutions du monde du travail, les types de prestations qu’elle propose.

 

La succession des réglementations à l’intérieur d’un Régime, met en évidence des régularités :

·         l’architecture de la réglementation, sa philosophie,

·         les notions réglementaires de base,

·         les données de base à prendre en considération,

·         les objectifs réglementaires (finalités récurrentes auxquelles les réglementations successives cherchent à répondre),

·         l’ordre de prise en compte des règles,

·         les événements à prendre en compte dans le cadre de la consommation des droits ...

 


Prestation, types de prestations

Une prestation peut prendre la forme :

·         d’un revenu de remplacement,

·         d’une allocation,

·         d’une aide,

·         d’un service.

 

Une prestation est attribuée sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient réunies.

 

Le fait qu’une même institution prescriptrice de réglementations cherche à adapter, en fonction de la conjoncture, ses réponses à la nature des problèmes qu’elle prend en charge, entraîne une relative continuité entre les différentes réglementations qu’elle promulgue. Les grandes catégories de prestations concernent ainsi :

·         l’indemnisation du chômage,

·         la formation,

·         l’indemnisation des préretraites,

·         les aides (temporaires ou isolées) à la reprise d’un emploi…

 

Une prestation peut :

·         correspondre à l’attribution d’un droit (les revenus de remplacement),

·         dépendre de l’attribution préalable d’un droit (les aides).

 

Tout chose étant égale par ailleurs, on peut assimiler la succession des différentes versions d’une prestation à une ligne de produits, dans laquelle les produits partagent une même structure et se distinguent seulement par des modifications « mineures » de leurs éléments constitutifs.

 


Règlement applicable

Présentation

Un règlement applicable concerne un type de prestation attribué à une population particulière.

 

Un règlement applicable distingue les processus fonctionnels suivants :

·         l’instruction de la demande de prestation,

·         l’attribution des droits,

·         la constitution des droits,

·         la consommation des droits.

 

Dans le vocabulaire d’usage, les trois premiers processus fonctionnels constituent la liquidation.

 

Ces processus fonctionnels entretiennent entre eux une relation de dépendance :

·         on ne prend une décision d’attribution que si une demande de prestation a été déposée et est réputée recevable,

·         on ne constitue un droit que si une décision positive d’attribution a été prise,

·         on ne peut consommer un droit que si ses éléments constitutifs ont été déterminés.

 

Les règlements applicables mettent en jeu explicitement ou implicitement des mécanismes récurrents. La formalisation de ces mécanismes aboutit à la définition d’un certain nombre de notions de base et de primitives qui structurent les analyses réglementaires et trouvent leur prolongement dans la réalisation des programmes.

 

Remarque sur la demande de prestation

La demande de prestation est constituée de l’ensemble des formulaires et des pièces nécessaires à son étude (le dossier).  La demande de prestation est le « contenant » des éléments nécessaires au service de la prestation. La réglementation à prendre en compte pour l’attribution des droits est fonction des informations de la demande de prestation, en particulier de la date de dépôt du dossier et de la date d’effet du fait générateur de la demande de prestation.

 

Convention et règlements applicables

Dans le cas du Régime d’assurance chômage, une convention est un texte réglementaire dont la vocation est de définir un cadre pour un ensemble de règlements applicables. Le Régime d’assurance chômage distingue :

·         le règlement général,

·         les annexes au règlement général.

 

Les accords d’application complètent et précisent les règlements applicables.

 

Règlement général annexé à la convention

Le règlement général annexé à la convention définit les modalités d’indemnisation de la « majorité » des salariés privés d’emploi.

 


Annexes au règlement général

Une annexe au règlement général concerne une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles obéissant aux mêmes modalités d’indemnisation ; les annexes rendent compte de la diversité des conditions d’emploi des populations concernées.

 

Une annexe peut être vue comme une spécialisation du règlement général s’adaptant à une population particulière.

 

Il est à remarquer, que la notion de population particulière est plus « stable » que celle d’annexe, dans la mesure où une même population peut appartenir successivement à des annexes identifiées différemment.

 

Une annexe est stipulée par rapport à ses différences avec le règlement général ; pour les populations relevant d’une annexe :

tout est identique au règlement général

sauf les dispositions particulières, explicitement énoncées, pour une population particulière.

 

Règlement applicable et sous populations

Un règlement applicable peut, lui-même, mettre en évidence des sous populations obéissant à des dispositifs réglementaires spécifiques (cas particuliers, paramètres et ou coefficients spécifiques …).

 

Passage d’une réglementation à une suivante

Les changements de réglementation font apparaître :

·         une forte continuité dans les structures de résolution des objectifs et des dispositifs réglementaires,

·         une forte variabilité dans les paramètres. qui permet de  considérer, cependant, comme identiques deux dispositifs réglementaires s’ils ne diffèrent que par la valeur de leurs paramètres (externalisation des constantes et des énumérations).

 

Dans ces deux situations, on constate en effet :

·       une grande stabilité des

·       que deux implémentations d’un même dispositif réglementaire, devant être mis en œuvre dans deux réglementations successives, peuvent être

 

La succession de deux réglementations pour un même type de prestations entraîne l’application de règles de transition, codifiant pour les bénéficiaires, leurs nouveaux droits. Cet ensemble de règles, s’apparente à un processus de constitution des droits déclenché par l’événement de changement de réglementation du service de consommation des droits.

 


Les processus fonctionnels

Définition

Un processus fonctionnel correspond à un domaine de l’entreprise caractérisé par une forte cohésion.

 

Identification

Un processus fonctionnel est identifié par une lettre mibuscule.

 

Présentation

Les réglementations prises en charge par le Régime d’assurance chômage et servant des prestations (soumises ou non à actualisation) peuvent se décomposer en processus fonctionnels :

·         d’identification,

·         d’instruction de la demande de prestation,

·         d’attribution du droit,

·         de constitution du droit,

·         de consommation du droit,

·         d’actualisation,

·         du mandatement (bilan financier et incidents de paiement).

 

Chaque processus fonctionnel s’organise autour d’un ou plusieurs objets métier spécifiques : la personne (physique ou morale), la demande de prestation, les éléments constitutifs du droit, la période de consommation du droit, l’historique de la consommation du droit, l’actualisation ...

 

Chaque processus fonctionnel définit sa propre démarche de mise en œuvre.

 

Condition d’activation d’un processus fonctionnel

Un processus fonctionnel ne peut être sollicité que si son contexte d’utilisation est parfaitement défini :

·         règlement applicable,

·         date d’application.

 


Rôle d’un processus fonctionnel

Un processus fonctionnel :

·         prend à sa charge tous les aspects concernant :

·         l’accès aux données,

·         l’accès aux règles, à la date d’application,

·         la couche de présentation,

·         l’environnement technique,

·         les éléments de communication avec les autres processus fonctionnels,

·         isole les aspects techniques des aspects réglementaires :

·         en exposant des points prédéfinis de la structure d’accueil auxquels s’accrochent les objectifs réglementaires,

·         définit une interface.

 

Communication entre processus fonctionnels

La communication entre processus fonctionnels tire profit :

·         du faible couplage entre les domaines,

·         des relations spécifiques entre un processus, le processus amont et le processus aval.

 

Présentation

Un processus fonctionnel est sollicité dans les situations suivantes :

·         pour sa création,

·         pour la modification, ou l’évolution, de ses éléments constitutifs,

·         éventuellement pour sa destruction (suite à rejet rétroactif, par exemple).

 

On distingue deux situations qui obéissent à des règles de communication différentes :

·         les interventions sur le dernier droit,

·         les interventions sur un droit antérieur.

 

Intervention sur le dernier droit

Une intervention sur le dernier droit, dans le cadre d’un processus induit une communication « transitive » avec tous les processus aval ; chaque processus sollicité demande, au processus immédiatement en aval, de tirer les conséquences de l’intervention qu’il a subie.

 

L’attribution d’un « nouveau » droit entraîne la création « transitive » de tous les processus aval.

 

Intervention sur un droit antérieur

Une intervention (rejet ou modification) sur un droit antérieur au dernier, dans le cadre d’un processus se déroule « itérativement » en deux temps :

·         prise en compte de la modification et de ses conséquences sur les processus aval,

·         étude du droit immédiatement postérieur sur la base de la nouvelle situation des antécédents du droit créée par la modification prise en compte.

 


Les composants réglementaires

Présentation

La notion de composant réglementaire s’appuie sur l’indépendance entre :

·         la finalité d’un traitement (son nom),

·         et les modalités de sa réalisation.

 

Les objectifs réglementaires et les dispositifs réglementaires dessinent la cartographie de l’application ; ils sont le fil rouge entre les différentes étapes de la démarche :

·         ils conduisent l’analyse déclarative (destination de la règle)

·         ils représentent les unités d’analyse procédurale,

·         ils représentent les unités de réalisation (les étapes)

 

Les objectifs réglementaires

Définition

Un objectif réglementaire nomme une finalité récurrente du traitement d’un processus fonctionnel ; c’est un invariant réglementaire indépendant de ses modalités de réalisation.

 

Identification

Un objectif réglementaire est identifié, dans un processus fonctionnel, par une chaine de caractères débutant par un caractère alphabétique majuscule.

 

Généralités

La notion d’objectif réglementaire permet de découpler le résultat (le quoi faire) des modalités de son obtention (le comment faire).

 

Un objectif réglementaire nomme, par ordre d’exécution, les noms des dispositifs réglementaires.qui le composent.

 

Les objectifs réglementaires définissent le premier niveau de la cartographie applicative d’un processus fonctionnel.

 

Contexte d’application de l’objectif réglementaire

La configuration d’un objectif réglementaire est fonction :

·         du régime prescripteur,

·         du type de prestation,

·         du règlement applicable,

·         éventuellement, une population particulière,

·         de la date d’application souhaitée.

 

Période d’application d’un objectif réglementaire (version de l’objectif)

Un objectif réglementaire est applicable tant que la liste et l’ordre des dispositifs réglementaires qui le composent restent inchangés.

 

La période pendant laquelle l’objectif réglementaire est réputé stable fait l’objet d’une version.

 


Les dispositifs réglementaires

Définition

Un dispositif réglementaire nomme un regroupement de règles, fortement connexes, participant à la réalisation de tout ou partie d’un objectif réglementaire ; c’est un invariant indépendant de ses modalités de réalisation.

 

Identification

Un dispositif réglementaire est identifié, dans un objectif réglementaire (ou dans un dispositif réglementaire), par une chaine de caractères précédée par un « . ».

 

Remarque concernant les dispositifs réglementaires associés aux événements

Par construction, l’objectif réglementaire des dispositifs réglementaires déclenchés par les événements correspond au nom de la chronologie à laquelle les événements appartiennent.

 

Généralités

La notion de dispositif réglementaire permet de découpler le résultat (le quoi faire) des modalités de son obtention (le comment faire). Un dispositif réglementaire est décomposé en étapes.

 

Les dispositifs réglementaires définissent le deuxième niveau de la cartographie applicative d’un processus fonctionnel.

 

Contexte d’application du dispositif réglementaire

Un dispositif réglementaire est sollicité selon les mêmes critères réglementaires qu’un objectif réglementaire,

 

Période d’application d’un dispositif réglementaire (version du dispositif)

Un dispositif réglementaire est applicable tant que les modalités de son exécution restent inchangées (aux paramètres près).

 

La période pendant laquelle le dispositif réglementaire est réputé stable fait l’objet d’une version.

 

Période d’application d’un dispositif réglementaire (version du dispositif)

Un nouveau dispositif réglementaire apparaît quand :

·         une de ses règles métier n’est plus applicable,

·         une nouvelle règle métier doit être appliquée,

·         les modalités d’application d’une règle métier évoluent (à l’exception des paramètres).

 

Un dispositif réglementaire peut couvrir :

·         une réglementation,

·         plusieurs réglementations, si les seuls changements dans les modalités d’application ne concernent que des constantes et/ou des énumérations,

·         une partie de réglementation, si un changement de règles intervient, en cours de réglementation, pour ce seul dispositif.

 

La période pendant laquelle le dispositif réglementaire est réputé stable fait l’objet d’une version.

 

Remarques sur les dispositifs réglementaires

Un dispositif réglementaire :

·         prend à sa charge ses propres conditions d’activation (les pré-conditions),

·         renseigne les résultats qu’il produit (les post-condition) dans le contexte local associé à l’objectif réglementaire ou au dispositif réglementaire.

·         ne peut faire appel aux dispositifs déclarés dans l’objectif réglementaire,

·         peut faire appel à d’autres dispositifs.

 

Les étapes

Définition

Une étape correspond à tout ou partie de la réalisation du dispositif réglementaire ; une étape produit un résultat tangible pour le métier.

 

Identification

Une étape est identifiée par rapport au dispositif réglementaire auquel elle appartient.

 

Généralités

Une étape regroupe toutes les règles participant à la détermination du résultat ; ces règles peuvent provenir de différents textes prescripteurs.

 

Une étape définit un traitement ; elle ne concerne qu’un seul résultat (définitif ou intermédiaire) de telle manière que chaque résultat à produire soit spécifié isolément sans ambiguïté.

 

Une étape :

·         prend à sa charge ses propres conditions d’activation,

·         communique avec l’environnement via les contextes locaux (couplage par les données).

 

L’exécution d’une étape participant à la réalisation d’un dispositif réglementaire est ordonnée en fonction des résultats qu’elle attend de l’exécution des étapes qui l’ont précédé.

 

L’ordre d’exécution des étapes définit la structure de réalisation du dispositif réglementaire.

 


 

Les contextes locaux

Définition

Un contexte local regroupe toutes les variables participant à la réalisation d’un objectif réglementaire ou d’un dispositif réglementaire.

 

Identification

Un contexte local est identifié par rapport à l’objectif réglementaire ou au dispositif réglementaire qu’il complète.

 

Généralités

Un contexte local peut être persistant si des données doivent être reconduites d’une exécution du processus fonctionnel à une autre.

 

Un contexte local peut être le support de la communication entre différents dispositifs réglementaires (couplage par les données).

 

Contexte d’application des contextes locaux

Un contexte local est sollicité selon les mêmes critères réglementaires qu’un objectif réglementaire,

 

Période d’application des contextes locaux

Un contexte local est modifié si configuration est modifiée (apparition ou disparition d’une variable).

 

La période d’application d’un contexte local fait l’objet d’une version.

 


 

Les paramètres

Définition

Un paramètre est une information, de type constante(s) ou élément d’énumération qui :

·         apparaît dans un texte prescripteur,

·         est externalisable par rapport à l’énoncé réglementaire,

·         déclenche ou intervient dans la réalisation d’un objectif réglementaire.

 

Identification

L’ensemble des paramètres intervenant dans objectif réglementaire ou un dispositif réglementaire sont identifiés par rapport au composant réglementaire auquel il se réfère.

 

Généralités

Les paramètres peuvent prendre la forme de constantes, d’énumérations, de chronologies (pour les paramètres déclencheurs de traitement), de tableaux, de quantité…

 

Contexte d’application des paramètres

Les paramètres réglementaires sont regroupés par objectifs réglementaires ; ils sont vus comme des compléments aux traitements auxquels ils sont associés.

 

Période d’application des paramètres

Les paramètres organisés sous forme de chroniques sont accessibles à une date donnée.

 

La période d’application des paramètres réglementaire fait l’objet d’une version.

 


Règles

Les définitions suivantes proviennent de l’organisation :

« Business rules solutions» (BRS)

Définitions

Règle (business rules) : Un énoncé qui définit ou contraint un aspect du métier. Ceci concerne un terme ou un fait (défini comme une assertion structurelle), une contrainte (définie comme une assertion d’action) ou une dérivation (calcul ou inférence). Une règle est « atomique, c’est à dire qu’elle ne peut être éclatée ou décomposée en règles métier plus détaillées. Une règle incomplète induit une importante perte d’information pour le métier.

(Business rule solution (BSR))

 

Règle(business rules) : Un élément atomique de la logique du métier, spécifié déclarativement et dont les intentions sont de contrôler, de guider ou de prendre en compte un comportement. Une règle peut être définie pour une ou plusieurs de ces raisons :

·         vérifier qu’un ou plusieurs objectifs métier sont satisfaits,

·         assurer la production quotidienne,

·         aider à la prise de décision,

·         réguler ou guider les activités externes.

 

Une règle métier est toujours basée sur des termes et sur des faits, qui peuvent être implicites.

(Business rules solution (BRS))

 

Adaptation au contexte réglementaire

Le contexte règlementaire

Une règle métier, dans le cadre des analyses réglementaires, obéit à la contrainte « d’atomicité » ; elle présente les quatre caractéristiques suivantes :

·         elle est identifiée par une référence,

·         elle dispose d’un intitulé,

·         elle est applicable pour une période,

·         elle s’inscrit dans un contexte réglementaire.

 

La référence

La référence de la règle métier correspond à l’endroit où elle sera exécutée dans le cadre de la cartographie applicative. La référence indique la destination de la règle dans :

·         le processus fonctionnel,

·         l’objectif réglementaire,

·         le dispositif réglementaire.

 

La référence permet le regroupement de l’ensemble des règles métier participant à un dispositif réglementaire.

 


 

L’intitulé

L’intitulé de la règle révèle sa finalité.

 

La période d’application

Une règle métier est caractérisée par sa période d’application, en principe la durée de vie de la réglementation à laquelle elle appartient.

 

Deux règles métier sont réputées identiques si elles ne diffèrent que par la valeur des constantes et des énumérations auxquelles elles se réfèrent. Cette faculté permet de considérer la période d’application d’une règle métier comme la succession des périodes d’application des règlementations, pour lesquelles les seules différences ne concernent que les paramètres

 

Le contexte réglementaire

Par construction, le contexte réglementaire de la règle métier correspond :

·         au régime prescripteur,

·         à la prestation,

·         au règlement applicable.

 

Ces informations sont reportées dans le dispositif réglementaire auquel la règle métier participe.


 

 

Annexe : Le modèle « Business rules »

 

 

http://www.businessrulesgroup.org/images/paper01/br01aaf1.gif

 

 


 

Annexe : Architecture des composants réglementaires

Le domaine prestation

http://rhu-demarche.pagesperso-orange.fr/image004.gif

 


 

Annexe : Nomenclature des objectifs et dispositifs réglementaires du RAC

Processus fonctionnel d’attribution du droit

 

aPie : Évaluation de la condition de privation involontaire d’emploi

 

aAffi :.Évaluation de la condition d’affiliation

.ra : Recherche du règlement applicable

.qar : Détermination da condition d’affiliation la plus favorable

.car : Évaluation de la clause de sauvegarde

 

aIde : Évaluation condition d’inscription comme demandeur d’emploi

 

aRe :Évaluation de la condition de recherche d’emploi

 

aAge : Évaluation de la condition d’âge

 

aApt : Évaluation de la condition d’aptitude au travail

 

aDnv : Évaluation de la condition de départ non volontaire

 

aDec : Détermination de la décision

.adm : Décision d’admission

.rep : Décision de reprise

.svg : Examen de la clause de sauvegarde

.rej : Décision de rejet

 

hors réglementation :)Contrôle de la demande de prestation

Une fonction d’audit de la demande de prestation pourrait conclure le processus d’attribution du droit

 

Processus fonctionnel de constitution du droit

 

cDurée : Détermination des durées de consommation du droit

.droit : Durée maximale du droit

.prst : Durée de service des prestations

.pd.  Durées des périodes de dégressivité

 

cSr : Détermination du salaire de référence

 

cPdvp : Détermination du point de départ du versement de la prestation

.Iccp : Détermination de la carence ICCP

.Islr : Détermination de la carence supra légale de licenciement

.Di : Différé d’indemnisation

 

cMbp : Détermination des éléments constitutifs du montant de la prestation

 

 

Processus fonctionnel de la consommation du droit

 

dActu ! Traitement de l’actualisation

.mens : Traitements des activités réduites

.pa : Traitement des périodes d’actualisation

 

dDroit :Gestion du droit

.i : Imputation à l’état du droit

.d : Reconstitution du droit

 

dMBp : Détermination du montant brut de la prestation

 

dMbp : Traitements des cumuls de ressources

.ar : Cumul indemnisation et activités réduites

.av : Cumul indemnisation et avantages vieillesse

.pi : Cumul indemnisation et pension d’invalidité

 

Production de la période de consommée

 (hors réglementation)

 

dSuivi : Traitement des actions de suivi

 

dPi : Traitements des prestations isolées

 

 


 

Annexe : Fiche signalétique d’une prestation

 

Une réglementation peut servir simultanément ou successivement plusieurs (types de) prestations, plusieurs allocations.

 

La description de chaque allocation ne concerne que le dispositif général (tous les dispositifs particuliers servent, en principe, les mêmes prestations).

 

 

Prestation

 

Nom

 

Code

 

Codifications utilisées

 

Code FNA

 

Nom FNA

 

2470

 

ARRCO AGIRC

 

Statuts

 

Régime de financement

 

Statut fiscal

 

Exportabilité

 

Saisissabilité

 

Charges

 

Assurance vieillesse

 

Validation retraite complémentaire

 

Cotisations SS

 

Cotisation retraite complémentaire

 

CSG

 

CRDS

 

 

 

Paiement pour le compte de tiers

 

Nom de l’institution

 

Code

 

 


 

Annexe : Relations de dépendance entre les processus fonctionnels


 

 


 

Annexe : Présentation succincte des processus fonctionnels

Processus d’identification

Définition

Le processus d’identification prend à sa charge l’enregistrement et la recherche des demandeurs de prestations ; il joue aussi le rôle de table des matières pour l’ensemble des informations qui le concerne.

 

Condition de déclenchement

Le processus d’identification est déclenché dans le cadre de la gestion des personnes (physiques ou morales) en situation d’enregistrement d’une nouvelle personne, et/ou de recherche d’informations de synthèse  les concernant.

 

Processus d’instruction de la demande de prestation

Définition

Le processus d’instruction étudie la recevabilité de la demande de prestation.

 

Condition de déclenchement

Le processus d’instruction est déclenché à la date du dépôt de la demande de prestation

 

Données en entrées

Les données en entrée concernent :

·         la demande de prestation

·         toutes les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande

·         les antécédents du demandeur de prestation

 

Données en sortie

Cas : Dossier non recevable

Décision

Abandon de la demande de prestation

Cas : Dossier recevable

Demande de prestation (ensemble des informations de base issues de la demande de prestation et des pièces complémentaires)

Convention applicable (pour le Rac) ou réglementation applicable (pour les autres régimes)

 


Processus d’attribution du droit

Définition

Le processus d’attribution du droit évalue les conditions d’attribution de la demande de prestation.

 

Condition de déclenchement

Le processus d’attribution du droit est déclenché dès lors que :

·         la demande de prestation est réputée recevable.

 

Les dispositifs réglementaires doivent être ceux en vigueur à la date du fait générateur de la demande de prestation.

 

Données en entrée

Les données en entrée concernent :

·         la demande de prestation,

·         les antécédents du demandeur de prestation

 

Données en sortie

Cas : Demande de prestation rejetée

Les données en sortie concernent :

·         la décision de rejet

·         la notification (motivée) du rejet

Cas : Prestation accordée

Les données en sortie concernent :

·         le règlement applicable,

·         la décision d’attribution,

·         la production de faits de liquidation

 

Les informations concernant la décision viennent compléter l’objet  « Demande de prestation »

 


Processus de constitution des droits

Définition

Le processus de constitution du droit définit, sur la base du règlement applicable et de la décision d’attribution, l’ensemble des éléments nécessaires aux modalités de consommation du droit (les éléments constitutifs du droit) ; il prend aussi à sa charge les éléments de suivi du droit.

 

Condition de déclenchement

Le processus de constitution du droit est déclenché dès lors que :

·         une décision d’attribution de droit est prononcée,

·         un changement de réglementation apparaît en cours ou postérieurement à la consommation du droit,

·         une nouvelle information concernant les éléments constitutifs du droit apparaît.

 

Les dispositifs réglementaires doivent être ceux en vigueur à la date d’attribution du droit ou aux dates de changements de réglementation qui peuvent intervenir ultérieurement.

 

Données en entrée

Les données en entrée concernent :

·         la demande prestation,

·         les antécédents du demandeur de prestation,

·         le règlement applicable,

·         la décision d’attribution,

·         les faits de liquidation

 

Données en sortie

Les données en sortie concernent :

·         les éléments constitutifs du droit,

·         la production de faits de consommation du droit (« faits consommables » dont la vocation est d’être pris en charge par le processus de consommation du droit),

·         l’actualisation de l’historique des prestations perçues par l’intéressé.

 

Selon la nature de la décision d’attribution ;

·         un droit doit être créé (admission, réadmission),

·         le droit courant doit être reconduit (reprise, attribution d’une aide temporaire, indemnisation poursuivie dans un autre Régime de prescription)

 

Ces éléments constituent l’objet « Droit » ; ils définissent une prévision de la consommation du droit.

 


Processus de consommation du droit

Définition

Le processus de consommation du droit détermine les modalités de la consommation de la prestation attribuée; il tire les conséquences des processus d’actualisation (indemnisation, suivi du droit).

 

Condition de déclenchement

Le processus de consommation du droit est déclenché lors des retours d’actualisation ; il est aussi sollicité par tout événement susceptible d’influer les modalités de la consommation du droit.

 

Les dispositifs réglementaires doivent être ceux en vigueur à la date d’effet de la sollicitation.

 

Données en entrée

Les données en entrée concernent :

·         l’actualisation,

·         les éléments constitutifs du droit,

·         la situation de la consommation du droit,

·         les périodes consommées au titre de la demande de prestation.

 

Données en sortie

Les données en sortie concernent :

·         les périodes de consommation du droit,

·         conditions de début et de fin (dates et éléments de justification),

·         événements actifs au cours de la période,

·         montant versé au cours de la période (s’il est significatif),

·         les périodes hors consommation du droit,

·         les événements à venir, produits par le processus de consommation du droit.

 

L’objet « Historique de la consommation »

·         reprend l’ensemble des périodes, à données et à règles constantes, consommées depuis l’admission ou la réadmission,

·         reprend l’ensemble des aides et des allocations forfaitaires (non liées à un processus d’actualisation)

 


 

Processus d’actualisations

Définition

Un processus d’actualisation prend à sa charge les informations issues d’une instance de contrôle de la consommation du droit.

 

Il existe différents types de processus d’actualisation en fonction de la nature de la prestation servie. 

 

Conditions de déclenchement

Un processus d’actualisation est déclenché lors de la réception des informations de contrôle.

 

Données en entrée

Les données en entrée concernent les informations issues des instances de contrôle de la consommation du droit.

 

Données en sortie

Les données en sortie concernent les conséquences réglementaires des informations en entrée.

 


Processus du mandatement

Définition

Le processus du mandatement :

·         détermine les charges sociales (pour la prise en compte des paramètres spécifiques à la date du traitement)

·         tire les conséquences financières des événements intervenant dans le processus de consommation du droit,

·         tire les conséquences financières de modifications rétroactives du droit,

·         émet des titres de paiement,

·         détecte et récupère des sommes indues,

·         gère les incidents de paiement

 

Il est à remarquer que le mandatement est totalement insensible aux réglementations (à la détermination des charges sociales près).

 

Condition de déclenchement

Le processus du bilan financier est déclenché à l’issue de chaque production d’éléments issus de la consommation du droit.

 

Données en entrée

Les données en entrée concernent :

·         l’historique de la consommation du droit,

·         les nouveaux éléments de la consommation du droit

·          

Données en sortie

Les données en sortie concernent :

·         la production de justificatifs de la consommation du droit,

·         la nouvelle situation de l’historique de la consommation du droit,