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Les saisines de la Commission Paritaire

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Version du 10 10  2010

 

 

Présentation. 2

Saisines de la Commission Paritaire. 2

Définition. 2

Description de la saisine. 2

Situations de saisine. 2

Rattachement de la saisine. 3

Conditions de production. 3

Modifications. 3

 

 

Présentation

Le règlement intérieur de l’Unédic prévoit que « dans certaines conditions précisées par la réglementation de l’assurance chômage, la décision d’attribution des allocations est précédée d’un examen  par la commission paritaire de l’Assédic ».

 

Saisines de la Commission Paritaire

Définition

Le composant de base « Saisine de la commission paritaire » reflète le processus administratif  qui va de la déclaration de la nécessité de l’examen à la prise de décision.

 

Description de la saisine

La saisine de la commission paritaire est caractérisée par :

·      son nom, qui correspond à la nature de l’examen,

·      son statut, qui précise le stade de la procédure atteint :

·      sans objet,

·      à instruire,

·      à décisionner,

·      décision positive,

·      décision négative

·      la date d’inscription,

·      la date de saisine de la commission paritaire,

·      la date de prise de la décision,

 

Situations de saisine

Les situations de saisine sont identifiées / nommées par la réglementation concernée :

·      Départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

·      Recours contre la décision de suspension de versement des allocations,

·      Recours contre l’exclusion du bénéfice du revenu de remplacement par décision du préfet

·      Chômage sans rupture du contrat de travail,

·      Demandeurs d’emploi qui exercent une activité réduite,

·      Appréciation de certaines conditions d’ouverture des droits,

·      Maintien du versement des prestations,

·      Remise des prestations et des aides au reclassement indûment perçues

(délibération 3 du 21/06/2006 annexé à la convention du 01/01/2006, par exemple)  

 


Rattachement de la saisine

Une saisine de la commission paritaire est associée au contexte local du dispositif réglementaire auquel elle participe.

 

Le statut de la saisine correspond à la date de validité du contexte local.

 

Conditions de production

Les saisines de la commission paritaire sont produites par le processus fonctionnel au cours duquel elles interviennent.

 

Modifications

Les modifications ne peuvent porter que sur :

·      le statut de la saisine,

·      les dates de transition,

·      les éventuels informations apportées par la Commission Paritaire.